Conditions générales

 1. Conditions Générales d’Utilisation Acheteur
 2. Conditions Générales de Vente

I. Conditions générales d’Utilisation Acheteur

PREAMBULE

La société SA UNION COMMERCIALE DE L’EQUIPEMENT MOBILIER (UCEM), immatriculée au R.C.S d’Evry sous le n° 421 118 910, dont le siège social se situe 3 avenue du Québec, 91140 Villebon Sur Yvette (ci-après UCEM), propriétaire de l’enseigne Monsieur Meuble, met en place le site marchand www.boutique-gain-de-place.fr, dont elle est le gestionnaire, afin de permettre à des Acheteurs ( ci-après Acheteur), après inscription sur le site, d’acheter, par son intermédiaire, des biens mobiliers ( ci-après Produit) auprès du Magasin Monsieur Meuble le plus proche de son domicile (ci-après le Vendeur).

Afin de pouvoir utiliser le service fourni par l’UCEM, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux Conditions Générales d’Utilisation Acheteur (ci-après CGU Acheteur) lors de son inscription sur le site www.boutique-gain-de-place.fr, sans restriction, ni réserve.

Ces CGU Acheteur peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors il est entendu que les CGU Acheteur applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation du contrat.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire de l’UCEM entre l’Acheteur et le Vendeur seront quant à elles soumises aux Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) qui devront être acceptées, sans réserve ni restriction par l’Acheteur lors de chaque achat.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGU Acheteur définissent les conditions dans lesquelles l’UCEM met à la disposition de l’Acheteur les outils nécessaires pour acheter des Produits auprès du Vendeur.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE

L’UCEM met à la disposition de l’Acheteur un ensemble de services lui permettant de s’inscrire sur le site, de consulter les offres de Produits, de passer commande auprès du Vendeur desservant la zone de son domicile, de consulter et de suivre sa commande via son compte.

Les transactions effectuées via l’UCEM sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

L’UCEM n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés sur le site www.boutique-gain-de-place.fr.

Ainsi, les Produits achetés via www.boutique-gain-de-place.fr  ne pourront être ni repris ni échangés par l’UCEM.

Toutefois, dans un souci d’amélioration de ses services, l’UCEM met à la disposition de l’Acheteur l’adresse mail suivante serviceclient@ucem.fr, afin que l’Acheteur lui fasse part de tous commentaires et suggestions concernant la qualité de la transaction intervenue par l’intermédiaire de l’UCEM.

En cas de non respect par l’Acheteur des présentes CGU Acheteur, l’UCEM se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès à www.boutique-gain-de-place.fr de l’Acheteur concerné.

Chaque Acheteur s’engage à conclure les achats en toute bonne foi.

ARTICLE 3 : ACCES AU SERVICE

Lorsqu’il utilise les services proposés par l’UCEM, l’Acheteur déclare agir à titre privé.

L’accès aux services, outre l’acceptation sans réserve des CGU Acheteur, est subordonné à la création d’un compte personnel impliquant le choix d’un identifiant et d’un mot de passe. A cette fin, l’Acheteur devra fournir des informations exactes permettant son identification. En cas de tout changement affectant ces données, l’Acheteur s’engage à en informer sans délai l’UCEM et à procéder aux rectifications directement dans la rubrique « Mon Compte ».

Pour utiliser les services proposés par l’UCEM sur le site, l’Acheteur devra utiliser son identifiant et mot de passe qu’il s’engage à garder secret et à ne divulguer à aucun tiers.

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et mot de passe, sauf démonstration par lui d’une utilisation frauduleuse par un tiers.

En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant ou mot de passe l’Acheteur s’engage à en avertir sans délai l’UCEM. A cette fin, un service client est mis à sa disposition par l’UCEM.

ARTICLE 4 : PRIX DU SERVICE

L’ouverture du compte et l’utilisation des services mis à la disposition de l’Acheteur par l’UCEM sont gratuits (hors coûts éventuels de la connexion) sans qu’aucune obligation d’achat ne pèse sur l’Acheteur.

ARTICLE 5 : DONNEES PERSONNELLES

Toutes informations et données concernant l’Acheteur sont nécessaires au traitement de la commande, à son acheminement ainsi qu’à l’établissement de la facture.

L’UCEM se réserve le droit de diffuser ces informations et données auprès de ses partenaires contractuels dans le cadre de la réalisation de la commande, notamment pour établir un dossier de crédit, ou assurer la livraison du ou des Produits commandés via www.boutique-gain-de-place.fr.

L’UCEM s’engage à protéger ces informations et données.

Conformément à la loi dite « informatique et liberté» du 6 janvier 1978, modifié par la loi du 6 août 2004, le traitement de ces informations et données relative à l’Acheteur à fait l’objet de la part de l’UCEM d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le numéro 1489044. 

L’UCEM se réserve en outre le droit de céder commercialement les données qu’elle aura collectées sur son site, après accord de l’Acheteur.

En fonction des choix émis lors de la création de son compte personnel, l’Acheteur est susceptible de recevoir des offres de l’UCEM. L’Acheteur peut mettre fin à la réception de telles offres en le précisant dans la rubrique « Mon Compte »

Dans tous les cas, et conformément à la loi du 6 janvier 1978 n° 78-17, tout Acheteur peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale desdites informations et données, et dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des informations et données le concernant.

Pour exercer ses droits, l’Acheteur devra contacter le Service Clientèle de l’UCEM soit via www.boutique-gain-de-place.fr soit par courrier à l’adresse suivante – Service Client Gain de Place UCEM 3 Avenue du Québec BP 90 91943  LES ULIS cedex - en indiquant son nom, prénom, adresse mail et référence client.

Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la copie de la carte d’identité de l’Acheteur recto verso.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’UCEM accorde un droit d’utilisation à l’Acheteur pour son usage personnel. En aucun cas ceci ne confère à l’Acheteur le droit de télécharger ou modifier tout ou partie du site sans l’autorisation préalable et expresse de l’UCEM.

Une grande partie des éléments contenus sur www.boutique-gain-de-place.fr  , qu’ils soient sonores ou visuels, y compris les développements technologiques spécifiques utilisés, demeurent la propriété de l’UCEM et sont protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle et les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ainsi, toute reproduction, représentation, modification, adaptation totale ou partielle du site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

La responsabilité de l’UCEM envers l’Acheteur ne pourra être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits.

En aucun cas l’UCEM ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un préjudice indirect, ni du fait de la mauvaise utilisation des services qu’il propose par l’Acheteur ou de toute faute de sa part.

Enfin, la responsabilité de l’UCEM ne saurait être engagée en raison de faits imputables à un tiers au site.

ARTICLE 8 : INTEGRALITE

Les présentes CGU Acheteur sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour l’UCEM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas d’invalidité d’une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur ou déclarées invalides en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, les autres stipulations demeureront valables.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET JURIDICATION COMPETENTE

Les présentes CGU Acheteur sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU Acheteur, qui ne trouvera pas une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

II. Conditions Générales de Vente

Soldes du 11/01/2012 au 14/02/2012 suivant la législation en vigueur dans votre département. Dans la limite des stocks disponibles.

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CVG) s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire de l’UCEM entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs. Les relations entre l’Acheteur et l’UCEM sont régies exclusivement par les CGU Acheteur.

Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation du contrat.

Lors de la commande de l’Acheteur sur www.boutique-gain-de-place.fr, cette dernière sera rattachée automatiquement à un magasin Monsieur Meuble (ci-après le Vendeur) qui supportera l’entière responsabilité de l’exécution de la commande.

Toute réclamation, rétractation, devra être exercée auprès du Service Après Vente dont les coordonnées sont mises à la disposition de l’Acheteur par l’UCEM sur www.boutique-gain-de-place.fr  et sont rappelées sur le courriel de confirmation de commande et la facture.

ARTICLE 1 : FORMATION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR

1) L’UCEM présente sur www.boutique-gain-de-place.fr  les Produits avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

L’UCEM s’efforce de décrire et présenter les articles vendus sur le site avec la plus grande exactitude. Toutefois certaines caractéristiques des Produits peuvent faire l’objet de modifications légères, notamment pour en améliorer la qualité. En aucun cas la responsabilité de l’UCEM ne pourra être engagée en cas d’erreurs dans les informations desdits Produits.

De même, les photos des Produits diffusées par l’UCEM sur www.boutique-gain-de-place.fr  sont non contractuelles. En aucun cas la responsabilité de l’UCEM ne pourra être engagée sur la base desdites photos.

Les offres sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site.

2) L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter.

3) L’Acheteur confirme son choix de Produits et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

4) L’Acheteur indique le lieu de livraison ou de retrait de sa commande ce qui emporte rattachement au Vendeur qui couvre la zone comprenant ce lieu.

L’existence d’un Vendeur couvrant le lieu de livraison ou de retrait indiqué est une condition nécessaire à la naissance d’un contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur.

Dans le cas où il n’y a aucun Vendeur couvrant la zone comprenant le lieu de livraison indiqué par l’Acheteur, il ne peut y avoir formation du contrat de vente et donc l’Acheteur ne peut passer commande par l’intermédiaire de l’UCEM, sauf à choisir un retrait chez un Vendeur participant sur la liste des magasins du Site.

5) Une fois la commande rattachée à un Vendeur et son paiement validé (cf. Article 3 : Paiement), l’Acheteur reçoit un courriel qui emporte confirmation de la commande par l’UCEM et formation du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur.

L’UCEM recommande à l’Acheteur de conserver le courriel de confirmation de sa commande.

La commande ne  sera alors définitive qu’à réception par l’UCEM de ces documents et envoi du courriel de confirmation. L’UCEM se réserve le droit de contrôler et/ou refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

ARTICLE 2 : PRIX

Le prix d’achat des Produits est fixé par l’UCEM.

Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros Toute Taxe Comprise (TTC) sur la fiche descriptive du Produit. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux sera appliqué immédiatement sur la commande en cours.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de port et hors frais de montage qui restent en sus.

Les frais de port seront indiqués à l’Acheteur sur l’écran récapitulatif avant la validation de la commande. Les prestations optionnelles de montage sont disponibles auprès du Vendeur.

ARTICLE 3 : PAIEMENT

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire de l’UCEM s’effectue par carte bancaire, virement, chèque ou par crédit auprès de SOFINCO auprès de l’UCEM via le site qui encaisse le montant au nom et pour le compte du Vendeur.

Une fois le montant reçu par l’UCEM, le Vendeur traitera la commande et l’Acheteur recevra un courriel de confirmation  de prise en compte  de la commande.

3.1) Par carte bancaire

En cas de paiement par carte bancaire, la fourniture en ligne du numéro de Carte Bancaire et la validation finale de la commande par l’Acheteur valent preuve de l’intégralité de la commande.

Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations passées sur le site par l’Acheteur.

L’UCEM garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel au Groupe Crédit Mutuel-CIC pour le traitement des paiements.

3.2) Par virement

En cas de paiement par virement bancaire, les coordonnées bancaires de l’UCEM seront communiquées à l’Acheteur par courriel lors de la confirmation de la commande à l’adresse indiquée lors de l’inscription. La commande sera réputée valide à réception des fonds sur le compte de l’UCEM. L’UCEM indiquera à l’Acheteur par courriel la date de réception des fonds.

3.3) Par recours à un crédit

En cas de paiement par recours à un crédit auprès de l’organisme référencé SOFINCO, celui-ci prend contact avec l’Acheteur pour établir le contrat et prend en charge le montage du dossier de crédit directement avec l’Acheteur.

Lorsque l’accord de financement est fourni à l’UCEM, la commande est transmise au vendeur, sous réserve de disponibilité des produits.

L’UCEM se réserve le droit de reprendre les Produits livrés si le paiement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée par la convention de crédit.

3.4) Par chèque

 
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement et de sa vérification.

Le chèque doit être adressé à l’UCEM selon les modalités précisées sur le site en mentionnant soigneusement le bénéficiaire et en vérifiant que le chèque est bien signé avant envoi. A réception, l’UCEM informera l’Acheteur de la vérification du chèque et de son dépôt en banque.

3.5) Preuve du paiement

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de l’UCEM et ceux de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et l’Acheteur.

L’UCEM procédera à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable.

Conformément aux dispositions législatives, l’internaute pourra y avoir accès sur le site dans l’interface « Mon Espace Client ».

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE

L’UCEM a vocation de présenter sur le site des articles qui peuvent également être vendus dans les magasins MONSIEUR MEUBLE référencés sur le site, dont une partie du catalogue est proposée à la vente directe.

En cas de commande validée dont un Produit serait devenu indisponible, l’UCEM devra en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais et s’engage à re-créditer le compte  de l’Acheteur au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versé en application de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation.

Si celui-ci n’a pas payé par carte bancaire, ou en cas de blocage, un chèque lui sera adressé par le Service client de l’UCEM.

Si la commande comprend plusieurs Produits dont un seul serait devenu indisponible, le Vendeur s’engage à livrer les Produits disponibles dans les délais indiqués lors de la confirmation de la commande à l’Acheteur. Dans ce cas l’Acheteur serait re-créditer uniquement du prix du Produit indisponible à l’exclusion des frais de livraison.

Il est précisé à l’Acheteur que les Produits identifiés sur le site, ne sont disponibles que dans le réseau des magasins à l’enseigne Monsieur Meuble référencés sur le site et que l’assortiment non exhaustif de ces Produits présentés en magasin peut varier d’un magasin à un autre.

ARTICLE 5 : LIVRAISON DES PRODUITS

 
Les Produits ne sont livrables qu’en France métropolitaine dans les zones couvertes par un Vendeur.

La livraison des Produits est faite par le Vendeur auquel la commande a été rattachée sous sa responsabilité exclusive.

5.1) Mode de livraison

Lors de la commande l’Acheteur a le choix entre deux modes de livraison :

- Le retrait chez le Vendeur.

- La livraison par le Vendeur au lieu indiqué par l’Acheteur lors de la commande.

En cas de choix de retrait de la commande en magasin, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de l’arrivée de sa commande dès réception.

En cas de choix de livraison par le Vendeur, ce dernier prendra contact avec l’Acheteur afin de fixer avec lui la date et l’horaire de livraison des Produits.

L’Acheteur s’engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison.

En cas d’absence lors de la première livraison ainsi définie, le Vendeur sera en droit de faire re-payer à l’Acheteur les frais de livraison sauf si la première livraison a eu lieu sans en avertir au préalable l’Acheteur.

Une nouvelle absence lors de la seconde livraison entraînera l’obligation pour l’Acheteur de récupérer son bien au magasin du Vendeur dans un délai raisonnable.

La livraison n’implique pas le montage des Produits sauf accord entre l’Acheteur et le Vendeur, selon les modalités et les tarifs fournis par le Vendeur à la demande de l’Acheteur.

5.2) Difficulté d’accès

Lors de la prise de rendez vous avec le Vendeur, l’Acheteur s’engage à informer le Vendeur de toutes les difficultés que les livreurs pourraient rencontrer lors de la livraison du fait de la situation du lieu de livraison (étage, configuration de l’ascenseur ou escalier, largeur et hauteur des ouvertures, état des routes….).

Si, suite à cette information, le Vendeur estime la livraison trop risquée il peut refuser de l’effectuer ou l’effectuer à la condition préalable que l’Acheteur le dégage de toute responsabilité. 

Ainsi, les risques de la livraison pèseraient exclusivement sur l’Acheteur. Le Vendeur ne saurait être poursuivi pour des dommages occasionnés lors de cette livraison.

En cas de difficulté d’accès, le Vendeur informe l’Acheteur qu’il ne saurait être tenu responsable des problèmes de livraison consécutifs.

Les livreurs sont seuls habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre…

5. 3) Réception des Produits

L’UCEM recommande à l’Acheteur de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison.
En cas d’anomalie l’Acheteur devra émettre toutes les réserves nécessaires sur le récépissé de livraison. A défaut aucune réclamation ne pourra être portée par l’Acheteur auprès du Vendeur.

La procédure à suivre par l’Acheteur en cas de réclamation est indiquée à l’article 7 des présentes CGV.

5.4) Délais de livraison

Les délais de livraison s’appliquent à partir de la confirmation de la réception du paiement par l’UCEM par courriel envoyé à l’Acheteur.  Les délais annoncés sur le site au moment de la validation de sa commande par l’Acheteur sont calculés sur une base raisonnable et soumis à l’envoi du paiement  par l’Acheteur dans le délai indiqué sur le site.

En tous les cas, le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente jours, date limite de livraison de toute commande faite sur le site,

Dans le cas d’un paiement à crédit par SOFINCO le délai court à partir de  la validation de l’organisme de crédit du financement des achats, après étude des pièces envoyées par l’Acheteur à SOFINCO.

Toutefois, en cas de dépassement par le Vendeur de la date limite de livraison de plus de sept jours (7), l’Acheteur pourra dénoncer le contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception  au service après vente du Vendeur dans un délai de soixante jours à compter de la date indiquée pour la  livraison du Produit sauf cas de force majeure pouvant être invoqué par le Vendeur.

Dans ce cas, le Vendeur s’engage à en informer immédiatement l’UCEM qui s’engage à rembourser l’Acheteur dans un délai maximum de trente jours (30) à compter de la réception par le Vendeur de la lettre RAR sauf cas de force majeure pouvant être invoqué au bénéfice du Vendeur.

5.5) Frais de livraison

 
Le montant des frais de livraison est mentionné au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

Le prix indiqué comprend :

- La préparation et l’expédition de la commande
- Les frais de transport

Les frais de livraison indiqués ne valent que pour une livraison. Ainsi, en cas d’absence de l’Acheteur au lieu et date fixé avec le Vendeur, ce dernier pourra refacturer l’Acheteur des frais d’une deuxième livraison.

5.6) Cas particulier

La commande de certains Produits ne peut intervenir directement sur le site en raison de la nécessité de vérifier préalablement la possibilité d’implantation chez l’Acheteur, notamment pour s’assurer de la sécurité de la fixation du Produit. L’UCEM invite alors l’Acheteur à prendre contact directement avec le Vendeur pour assurer la vente.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un vendeur professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception du ou des Produits commandés pour exercer, auprès du Vendeur, son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement équivalent à celui utilisé lors de l’expédition. A défaut le Produit sera réputé comme retour non conforme et traité conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes CGV.

En cas de colis trop volumineux le Vendeur peut organiser l’enlèvement du Colis aux frais de l’Acheteur. 

L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Service Après Vente de l’UCEM en utilisant le formulaire de retour disponible sur le Site.

A cette fin, l’Acheteur contacte par téléphone le Service Après Vente du Vendeur au numéro indiqué par l’UCEM dans le courriel récapitulatif de la commande, qui lui donne un numéro de retour qui fera l’objet d’une confirmation par mail.

L’Acheteur devra alors procéder à ses frais au renvoi du colis au magasin du Vendeur, avec indication apparente du numéro de retour.

Tout colis renvoyé sans numéro de retour sera systématiquement considéré comme retour non conforme et traité comme défini à l’article 9 des présentes CGV.

L’Acheteur est responsable du mode d’emballage du Produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le Produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation. De manière générale, tous les risques liés au retour du Produit sont à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par l’UCEM par re-crédit sur la carte bancaire si l’Acheteur avait choisi ce mode de paiement ou par chèque dans les autres cas dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours (30) suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

ARTICLE 7 : RETOUR

En dehors de droit de rétractation évoqué à l’article 6, l’Acheteur peut être amené à retourner son Produit pour deux raisons :

- Article non conforme à la commande

- Article endommagé pendant le transport.

Ces retours devront être effectués dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’exercice du droit de rétractation.

Les modalités spécifiques à chaque type de retour sont précisées ci-après.

7.1) Article non conforme

En cas de livraison d’un Produit non conforme, l’Acheteur est invité à prendre contact avec le Service Client de l’UCEM qui pourra l’assister pour passer une nouvelle commande d’un Produit conforme, et ce sous réserve de disponibilité du Produit demandé.

7.2) Article endommagé pendant le transport

L’Acheteur en cas de réclamation doit impérativement joindre au colis retourné un double des documents relatifs à la livraison défectueuse (bon de livraison, réserves, numéro de commande) afin de permettre le traitement de sa réclamation.

Si le retour n’est pas validé par le Vendeur, notamment si les réserves n’ont pas été stipulées sur le bon de livraison comme indiqué à l’article 5 des présentes CGV, et si copie de celui-ci n’a pas été jointe au colis, le retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel.

ARTICLE 8 : GARANTIES

Les garanties éventuelles liées aux Produits vendus sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive ou sur leurs notices.

Conformément à l’article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.

L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur des Produits présentés par l’UCEM sur www.boutique-gain-de-place.fr, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du Produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur.

8.1)  Conditions

Hormis l’éventualité d’une panne ou d’un non fonctionnement dans les 6 mois suivant la réception du Produit par l’Acheteur, le Vendeur ne sera en aucun cas tenu de reprendre le Produit tombé en panne.

L’Acheteur devra alors faire usage de la garantie constructeur comme indiqué sur la notice du Produit.

8.2) Modalités

Lorsqu’un Produit se révèle défectueux dans les 6 mois suivant sa réception par l’Acheteur, ce dernier doit contacter le service client du Vendeur qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner le Produit.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable par le service client du Vendeur ainsi que la délivrance d’un numéro de retour par ce dernier matérialisant l’accord effectif entre le Vendeur et l’Acheteur.

Suite à cet accord, le Produit défectueux pourra être retourné au Vendeur, dans les conditions suivantes :

- Dans son état exact d’origine

- Dans son emballage d’origine qui doit être intact

- Avec tous les accessoires qui y étaient joints

- Ne portant pas la trace d’une utilisation autre que très brève, c’est-à-dire, permettant seulement l’essai du Produit.

- Avec sa notice.

Toutefois cette garantie ne s’appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du Produit par l’Acheteur.

En effet, l’UCEM attire l’attention de l’Acheteur sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise installation ou manipulation du matériel. En ce sens, l’UCEM invite l’Acheteur à suivre les instructions inscrites sur la notice du Produit.

Tout Produit dont le fonctionnement se révèlerait défectueux après le délai de 6 mois suivant la date de réception par l’Acheteur ne sera pas pris en charge par le Vendeur, l’Acheteur étant alors invité à faire usage de la garantie constructeur comme indiqué sur la notice du Produit.

8.3) Avertissement

Les Produits dont la mise en service ou la dégradation résulteraient de négligences, maltraitances ou utilisation non appropriée par rapport aux instructions pour l’installation et le fonctionnement du Produit, feront disparaître toute garantie du fabricant. Le Produit serait alors retourné à l’Acheteur en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi par le fabricant.

ARTICLE 9 : RETOUR NON CONFORME

Est considéré comme retour non conforme tout retour désigné comme tel dans les présentes CGV.
Pour tout retour non conforme, le Vendeur renverra le Produit retourné non conforme à l’Acheteur et le facturera d’un forfait couvrant :

- Les frais de transport du Produit retourné non conforme,

- Le coût de traitement du retour.

Un courrier sera adressé par le Vendeur à l’Acheteur afin de l’informer de la non-conformité de son retour ainsi que des modalités de paiement des frais de transport et du coût de traitement.

Ces frais de transport et coût de traitement seront payables uniquement par chèque et devront être adressés au Vendeur.

ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux dispositions légales, le transfert de propriété des marchandises livrées n’interviendra qu’au jour du paiement intégral du prix par l’Acheteur.

Toutefois, les risques sont transférés à l’Acheteur dès que les Produits sont mis à sa disposition.

Les Produits seront considérés comme mis à disposition de l’Acheteur dès :

- Le retrait en magasin en cas de choix de ce mode de livraison,

- La livraison par le Vendeur des Produits en cas de choix par l’Acheteur d’une livraison à domicile.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

 
La responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue en cas de manquement à l’une des obligations contractuelles qui lui incombe du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

L’UCEM n’étant pas partie au contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur sa responsabilité ne saurait être mise en cause, notamment :

- En aucun cas la responsabilité de l’UCEM ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manques à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur.

- La responsabilité de l’UCEM ne saurait être engagée pour tous dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet.

ARTICLE 12 : INTEGRALITE

Les présentes CGV sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour le Vendeur et/ou l’UCEM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas d’invalidité d’une ou plusieurs stipulations des présentes CGV ou déclarées invalides en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, les autres stipulations demeureront valables.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, qui ne trouvera pas une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.